Réglementation VTC : carte, véhicule, registre et sanctions

La réglementation VTC tient en quelques obligations précises : une carte professionnelle, une inscription au registre, un véhicule conforme, une assurance adaptée, et la capacité de le prouver lors d'un contrôle. Voici le détail, avec les montants et les seuils en vigueur.

Qu'est-ce qu'un VTC au sens de la loi ?

VTC signifie voiture de transport avec chauffeur. L'appellation vient de la loi du 1er octobre 2014, qui a remplacé « voiture de tourisme avec chauffeur ». Contrairement au taxi, un VTC ne peut pas être hélé dans la rue et doit être réservé à l'avance. Le prix est libre et annoncé avant la course.

Pour la définition complète, voyez notre article sur ce que veut dire VTC.

Pourquoi la réglementation est-elle si dense ?

Trois objectifs se superposent : la sécurité des passagers, une concurrence lisible avec les taxis, et la traçabilité des prestations. Le nombre de chauffeurs actifs sur les plateformes a progressé de 51 % entre 2022 et 2024, pour atteindre environ 71 300 : cette croissance explique l'attention portée aux conditions d'exercice.

Quelle formation et quel examen pour exercer ?

Faut-il suivre une formation ?

La formation n'est pas obligatoire pour se présenter à l'examen. Elle est fréquente en pratique, parce que le programme couvre la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d'entreprise, le français et l'anglais, et la relation client. Comptez de 400 à 3 000 euros selon l'organisme, et de 1 000 à 2 000 euros pour une préparation complète en centre.

Notre article sur la carte VTC sans formation détaille cette voie.

Combien coûte l'examen VTC ?

L'examen est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Les frais sont réévalués chaque 1er janvier en fonction du plafond de la sécurité sociale.

L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité, sous forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes, puis une épreuve d'admission consistant en une mise en situation pratique de course. Un candidat admissible peut se présenter trois fois au maximum à l'épreuve d'admission, dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats.

Les frais ne sont pas remboursables en cas d'absence, sauf force majeure.

Comment obtenir la carte professionnelle ?

La carte est délivrée par la préfecture du domicile. Elle atteste que le titulaire remplit les conditions requises.

Quelles conditions faut-il remplir ?

• un permis B en cours de validité depuis plus de trois ans, ou deux ans en cas de conduite accompagnée ;
• la réussite à l'examen, ou une expérience professionnelle d'au moins un an comme conducteur de transport de personnes au cours des dix dernières années ;
• un certificat médical d'aptitude à la conduite professionnelle ;
• l'honorabilité, appréciée sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Les condamnations incompatibles avec l'exercice font obstacle à la délivrance : conduite en état d'ivresse, délits violents, atteintes aux biens ou aux personnes.

Quelles pièces fournir, pour quel coût et quel délai ?

Le dossier se dépose en ligne et comprend l'attestation de réussite à l'examen, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le bulletin de casier judiciaire, le certificat médical et la photographie. La fabrication de la carte par l'Imprimerie nationale coûte 57,60 euros, frais d'envoi en sus. La carte est délivrée dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande complète.

Notre guide sur comment obtenir la carte VTC reprend la procédure pas à pas.

Comment se passe le renouvellement ?

La carte est valable cinq ans. Le renouvellement suppose des documents à jour, dont un casier judiciaire récent, et le suivi d'une formation continue de 14 heures tous les cinq ans dans un centre agréé. Comptez ce stage dans votre calendrier : une carte expirée arrête l'activité le jour même.

Quel véhicule est conforme ?

Les caractéristiques minimales sont fixées par l'arrêté du 26 mars 2015, toujours en vigueur en 2026.

Les véhicules hybrides et électriques relevant des catégories prévues par le code des transports échappent aux critères de dimensions et de puissance. En revanche, les plateformes appliquent leurs propres exigences, souvent plus strictes que la loi : notre article sur quelle voiture VTC choisir compare les deux niveaux.

Que change une zone à faibles émissions ?

Dans les agglomérations en dépassement régulier des seuils de pollution, un calendrier de restrictions s'applique aux vignettes Crit'Air : les véhicules classés Crit'Air 4 sont interdits depuis le 1er janvier 2024, et les Crit'Air 3, c'est-à-dire les diesel de plus de 14 ans et les essence de plus de 19 ans, depuis le 1er janvier 2025.

Les périmètres, les horaires et les dates de verbalisation varient d'une agglomération à l'autre, et les calendriers locaux bougent. Vérifiez la situation de votre zone d'exercice sur la page du ministère chargé des transports avant d'acheter un véhicule d'occasion.

Quels équipements sont obligatoires ?

Les VTC ne sont pas équipés de taximètre. Ils doivent en revanche apposer les vignettes VTC sur le pare-brise avant et sur la lunette arrière, présenter la carte professionnelle de manière visible depuis l'extérieur, et disposer des documents de bord exigés lors d'un contrôle.

Le confort des passagers relève de la qualité de service : sièges confortables, climatisation, éventuellement une prise de recharge. C'est ce qui différencie une prestation d'une simple course.

Quelles assurances sont obligatoires ?

La responsabilité civile professionnelle

Tout exploitant de VTC doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés aux passagers ou aux tiers dans l'exercice de l'activité. L'attestation fait partie des pièces exigées pour l'inscription au registre.

L'assurance du véhicule

Le véhicule doit être assuré pour le transport de personnes à titre onéreux. Une police de véhicule particulier ne couvre pas l'activité : la déclaration de l'usage professionnel est indispensable, sous peine de refus de garantie au moment du sinistre.

Les garanties qui valent leur prix

Au-delà du minimum légal : frais médicaux des passagers, indemnisation en cas d'accident grave, protection des effets personnels, dépannage et remorquage, et surtout véhicule de remplacement. Une immobilisation de plusieurs jours sans véhicule de remplacement est une perte d'exploitation sèche.

Comment s'inscrire au registre des exploitants VTC ?

L'inscription au registre des exploitants VTC est la condition d'exercice de l'entreprise, distincte de la carte professionnelle du conducteur.

La demande se fait exclusivement par voie électronique : les envois postaux sont rejetés. Notre article sur comment contacter le registre des VTC donne les coordonnées utiles.

Quelles obligations pèsent sur les plateformes ?

Les plateformes de réservation doivent vérifier la conformité des chauffeurs et des véhicules inscrits : validité de la carte professionnelle, de l'assurance et de l'inscription au registre. Elles doivent afficher les tarifs avant la réservation, y compris les frais susceptibles de s'ajouter, et transmettre aux autorités les données relatives à leur activité.

Elles sont également tenues par les minima de revenu issus des accords de secteur, applicables depuis mars 2024 : 9 euros nets par course, 30 euros par heure travaillée et 1 euro par kilomètre parcouru.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les contrôles portent sur les véhicules, les assurances, les cartes professionnelles et l'inscription au registre.

Exercer l'activité sans être inscrit au registre est puni, en application de l'article L.3124-7 du code des transports, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'infraction peut être traitée par amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros.

S'y ajoutent des peines complémentaires pour les personnes physiques :

• suspension du permis de conduire pendant cinq ans au maximum ;
• immobilisation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, pendant un an au maximum ;
• confiscation du véhicule.

L'administration peut par ailleurs prononcer un avertissement ou retirer la carte professionnelle, temporairement ou définitivement, et radier l'entreprise du registre. Les plateformes peuvent être mises en cause si elles ne vérifient pas la conformité des chauffeurs qu'elles font travailler.

Se mettre en conformité, en pratique

Pour un chauffeur qui démarre

1. Vérifier les conditions d'accès : permis, aptitude médicale, honorabilité.
2. S'inscrire à l'examen T3P auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat.
3. Demander la carte professionnelle à la préfecture après réussite.
4. Créer l'entreprise et choisir son statut, sujet traité dans notre article sur le statut juridique.
5. S'inscrire au registre des exploitants, souscrire les assurances, apposer les vignettes.

Pour une entreprise qui exploite plusieurs véhicules

La difficulté n'est plus l'accès, c'est le suivi. Il faut tenir à jour les dossiers des chauffeurs et des véhicules, vérifier que les cartes professionnelles, les visites médicales, les assurances et les contrôles techniques sont valides, et savoir le prouver en cas de contrôle. Sur dix véhicules et douze conducteurs, cela représente plusieurs dizaines de dates.

C'est exactement ce que fait un logiciel de gestion administrative : chaque chauffeur et chaque véhicule porte ses documents et ses dates d'échéance, et vous êtes prévenu avant qu'un document expire, pas après.

Comment la France se situe-t-elle en Europe ?

Les régimes varient sensiblement. La France impose une qualification du conducteur par examen et une inscription de l'entreprise à un registre national. D'autres États membres privilégient d'autres leviers : obligation de retour à la base, contingentement par rapport au nombre de taxis, ou compétence locale des municipalités. Le point commun est l'exigence de qualification du conducteur et d'assurance du véhicule ; l'écart porte sur le degré de contrôle par l'État.

Ce qu'il faut retenir

• Deux autorisations distinctes : la carte professionnelle du conducteur et l'inscription au registre de l'entreprise, à 170 euros pour cinq ans avec deux mois d'instruction.
• L'examen T3P coûte 241 euros pour les épreuves complètes au 1er janvier 2026, avec trois présentations possibles à l'admission dans l'année.
• Le véhicule doit avoir moins de 7 ans, 4 portes, 4,50 m sur 1,70 m, 84 kW, un contrôle technique annuel et deux vignettes.
• La carte est valable cinq ans ; son renouvellement suppose une formation continue de 14 heures en centre agréé.
• Exercer sans inscription : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec suspension du permis jusqu'à cinq ans et confiscation possible du véhicule.