Loi LOTI : quelles obligations et quelles sanctions

Si vous exploitez une entreprise de transport de personnes, ou si vous achetez une prestation de transport de groupe, la loi LOTI vous concerne. Voici ce qu'elle impose concrètement, ce que la loi Grandguillaume a changé, et ce que coûte un manquement.

Que dit la loi LOTI ?

La loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153, adoptée le 30 décembre 1982, est le texte fondateur de l'organisation du transport en France. Ses dispositions ont depuis été intégrées au code des transports, mais l'usage a conservé le sigle : on parle de transport LOTI pour désigner le transport public collectif de personnes.

Ce transport se distingue des lignes régulières par sa souplesse : il n'est pas soumis à des horaires publiés, et les trajets sont organisés à la demande. On l'appelle pour cette raison transport occasionnel, ou services occasionnels.

Deux caractéristiques le définissent : la prestation est collective, et elle suppose que l'entreprise détienne une licence de transport intérieur de personnes. Pour la définition du service et ses usages, voyez notre article sur le transport LOTI.

Pourquoi un cadre spécifique ?

• La sécurité : en imposant des conditions d'accès et d'exercice, le cadre légal protège des passagers qui voyagent en nombre.
• Une concurrence loyale : des règles claires évitent que des acteurs non déclarés cassent les prix au détriment de la sécurité.
• La protection des clients : la loi garantit des droits aux voyageurs, notamment la responsabilité du transporteur.

Comment le cadre a-t-il évolué ?

Le texte de 1982 a connu de nombreuses révisions, motivées par l'apparition de nouveaux modes de transport et par la nécessité d'adapter les règles aux pratiques réelles. La plus structurante pour le secteur est la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, détaillée plus loin.

Les enjeux actuels :

• Les plateformes : la mise en relation par des applications a transformé la manière dont les prestations sont commandées, sans changer la nature des obligations réglementaires.
• La transition énergétique : les zones à faibles émissions et le renouvellement des flottes posent des questions d'investissement et d'infrastructure de recharge, particulièrement lourdes sur des véhicules de grande capacité.
• Les conditions de travail des conducteurs : temps de conduite, repos, amplitude. C'est un point de contrôle constant, et un enjeu d'attractivité du métier.

Les acteurs concernés

• Les entreprises de transport : personnes physiques ou morales qui exécutent des prestations de transport à titre onéreux, sous licence.
• Les voyageurs : particuliers, entreprises, collectivités, agences, qui commandent ces prestations.
• Les autorités administratives : les services régionaux de l'État délivrent les licences et contrôlent leur respect, avec les forces de l'ordre sur la route.
• Les assureurs : l'assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux est obligatoire.

Quelles sont les obligations de l'exploitant ?

• Détenir la licence de transport intérieur de personnes, avec une copie conforme à bord de chaque véhicule. Son obtention suppose l'attestation de capacité professionnelle d'un gestionnaire de transport, la capacité financière et l'honorabilité.
• Justifier la capacité financière : 1 500 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de neuf places et 5 000 euros par véhicule supplémentaire.
• Maintenir les véhicules conformes : contrôle technique annuel, entretien, équipements de sécurité, nombre de places déclaré.
• Souscrire les assurances : responsabilité civile professionnelle, et assurance du véhicule couvrant le transport de personnes à titre onéreux pour le nombre de passagers effectivement transportés.
• Respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs, et pouvoir en justifier.
• Tenir les documents et les registres exigés, y compris les documents de transport pour chaque service.
• Respecter la nature collective de la prestation. C'est le point le plus surveillé, développé ci-dessous.

Quels temps de conduite et de repos s'appliquent ?

Le règlement européen s'applique aux conducteurs de véhicules de plus de neuf places.

Ces durées ne sont pas des recommandations : elles sont contrôlées à partir des données du chronotachygraphe, et le dépassement se sanctionne conducteur et entreprise.

Quels sont les droits des voyageurs ?

Lorsque vous faites appel à un transporteur, vous avez droit à :

• la sécurité : un véhicule en règle, un conducteur qualifié et reposé ;
• des conditions de transport correctes, conformes à ce qui a été commandé ;
• le respect des horaires convenus ;
• un prix connu à l'avance, communiqué par devis avant la prestation ;
• une voie de réclamation, auprès du transporteur puis, le cas échéant, de l'administration.

Que vérifier avant de contractualiser ?

• Demandez la licence du prestataire. Un transporteur en règle la communique sans difficulté.
• Conservez le devis et la facture : ce sont vos preuves en cas de litige.
• Vérifiez l'assurance et le nombre de places couvertes, surtout pour un groupe.
• Signalez ce qui ne va pas : un véhicule en mauvais état ou un conducteur visiblement épuisé sont des sujets de sécurité, pas de confort.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le code des transports prévoit deux séries de sanctions, administratives et pénales.

Les sanctions administratives vont de l'avertissement au retrait temporaire ou définitif des copies conformes de licence, jusqu'à la radiation du registre des transporteurs. La perte de l'honorabilité professionnelle du dirigeant ferme l'accès au métier.

Les sanctions pénales sont chiffrées.

Pour le transport individuel, les peines sont du même ordre : exercer une activité de VTC sans être inscrit au registre expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec suspension du permis jusqu'à cinq ans, immobilisation du véhicule jusqu'à un an et confiscation possible.

À cela s'ajoute l'effet immédiat : l'immobilisation du véhicule, c'est-à-dire une prestation interrompue avec des passagers à bord et un client qui ne reviendra pas.

Les contrôles sont fréquents, en entreprise comme sur la route, et ils portent en priorité sur la licence, l'assurance, les temps de conduite et la nature de la prestation.

Qu'a changé la loi Grandguillaume ?

C'est le point le plus important de cet article pour qui exerce aujourd'hui.

La loi du 29 décembre 2016 est venue mettre fin à une pratique répandue : l'utilisation de licences de transport collectif pour effectuer, en réalité, du transport individuel de type VTC. Des conducteurs sous licence LOTI transportaient un passager unique, en dehors du cadre prévu.

La règle qui en résulte figure à l'article L.3112-1 du code des transports. Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel se situent dans le ressort d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établir un plan de mobilité, le service est exécuté exclusivement avec un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur, soit dix places au total au minimum.

Autrement dit, sur un trajet intégralement compris dans un même périmètre urbain, un véhicule de neuf places n'est pas conforme. Et les services occasionnels réalisés avec un véhicule de huit places au plus outre le conducteur sont soumis aux mêmes interdictions que les VTC : réservation préalable obligatoire, pas de prise en charge sur la voie publique.

Conséquence pratique : si votre activité consiste à transporter des clients individuels, c'est le régime VTC qui s'applique, avec la carte professionnelle et l'inscription au registre des exploitants VTC. Si elle consiste à transporter des groupes, c'est le régime de la licence de transport intérieur. Les deux ne sont pas interchangeables, et le choix ne se fait pas selon ce qui est le plus simple à obtenir.

LOTI, VTC et taxi : concurrents ou complémentaires ?

• Le régime applicable diffère : licence de transport intérieur pour le collectif, inscription au registre des exploitants pour le VTC, autorisation de stationnement pour le taxi.
• La nature du service diffère : transport collectif de groupe, transport individuel sur réservation, transport accessible par maraude.
• La tarification diffère : libre sur devis pour le collectif, libre et annoncée avant la course pour le VTC, réglementée au compteur pour le taxi.

Complémentarité. Le transport collectif répond à des besoins que le VTC ne peut pas couvrir : groupes, navettes de personnel, scolaire, marchés publics. Beaucoup d'exploitants détiennent les deux régimes et orientent chaque demande vers le bon cadre.

Concurrence. Elle existe surtout à la marge, sur les transferts de petits groupes, où un van VTC et une prestation collective peuvent se croiser.

Notre article sur la différence entre VTC et capacitaire précise ces frontières.

Comment prouver que l'on respecte le cadre ?

Le respect du cadre légal repose largement sur la capacité à prouver ce que l'on fait. C'est là que l'outillage devient une question réglementaire et pas seulement pratique.

• Le planning et le dispatch : construire les services, affecter conducteurs et véhicules, et garder la trace de qui a conduit quoi et quand.
• La gestion administrative : les documents de chaque conducteur et de chaque véhicule, avec leurs dates d'échéance et une alerte avant expiration.
• Les devis et la facturation : des documents conformes établis à partir des prestations réellement exécutées.
• L'espace client : vos donneurs d'ordre commandent et suivent leurs prestations sans passer par le téléphone.

L'intérêt, au-delà du temps gagné, est de pouvoir répondre à un contrôle en quelques minutes plutôt qu'en fouillant des classeurs.

Ce qu'il faut retenir

• La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est le texte fondateur ; ses dispositions sont aujourd'hui codifiées dans le code des transports.
• Depuis la loi du 29 décembre 2016, un service occasionnel dont le départ et l'arrivée sont dans le ressort d'une même autorité organisatrice exige plus de huit places outre le conducteur.
• Exercer sans autorisation valable coûte un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec interdiction d'exploiter jusqu'à un an.
• Fournir de faux renseignements lors d'une inscription : deux ans et 30 000 euros. Refuser un contrôle : six mois et 3 750 euros.
• Au-delà de neuf places : 9 heures de conduite par jour, 56 heures par semaine, 90 heures sur deux semaines, 45 minutes de pause après 4 h 30.