TVA VTC : quel taux appliquer et que peut-on récupérer
Réglementation française. Pour la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Maroc, voir les guides par pays.
Le transport de voyageurs relève du taux de TVA de 10 % (article 279, b quater du code général des impôts). Une mise à disposition de véhicule avec chauffeur facturée à l'heure, sans destination fixée à l'avance, relève du taux normal de 20 %. En micro-entreprise, la franchise en base dispense de facturer la TVA jusqu'à 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel au 1er janvier 2026, mais interdit de la récupérer sur les achats.
Une erreur de taux de TVA ne se voit pas tout de suite. Elle se répète sur toutes les factures du mois, puis du trimestre, et le rattrapage suppose d'émettre des avoirs. Voici les taux, les seuils et les règles de déduction applicables au transport de personnes.
Comment fonctionne la TVA sur une prestation de transport ?
La TVA est un impôt indirect que vous collectez auprès de vos clients pour le compte de l'État. Sur chaque facture, vous ajoutez la TVA au montant hors taxes, vous encaissez le total, puis vous reversez la TVA collectée, après déduction de celle que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels.
Vous n'êtes donc pas le contribuable, vous êtes le collecteur. Ce qui vous coûte, c'est l'erreur de taux ou l'oubli de déclaration, pas la taxe elle-même.
Qui est assujetti à la TVA ?
Les sociétés et les entreprises individuelles au régime réel sont assujetties et facturent la TVA sur leurs prestations.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA, vous portez sur vos factures la mention que la TVA n'est pas applicable, et en contrepartie vous ne récupérez rien sur vos achats.
Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?
Le transport de personnes est une prestation de services. Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont inchangés par rapport à 2025.
| Situation | Montant de chiffre d'affaires | Effet |
|---|---|---|
| Seuil de base, année N-1 | 37 500 € | En dessous, franchise maintenue |
| Seuil majoré, année en cours | 41 250 € | Au-delà, TVA due dès le premier jour du mois de dépassement |
| Entre les deux seuils | de 37 500 € à 41 250 € | Franchise conservée jusqu'au 31 décembre, TVA due au 1er janvier suivant |
| Plafond du régime micro-fiscal | 83 600 € | Au-delà sur deux années, sortie du régime micro |
Ces montants sont ceux publiés par l'administration pour 2026. Le seuil de la franchise a fait l'objet de plusieurs projets de réforme depuis 2025 : vérifiez la valeur en vigueur sur la fiche officielle avant de calculer votre bascule.
À noter : la franchise n'est pas toujours un avantage. Un chauffeur qui achète un véhicule, du carburant et de l'entretien laisse beaucoup de TVA non récupérée. Et un client professionnel préfère en général un fournisseur assujetti, puisqu'il récupère la TVA qu'il vous paie.
Quel taux appliquer, 10 % ou 20 % ?
Pourquoi le transport de voyageurs est à 10 %
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 %, quel que soit le mode de transport utilisé, en application du b quater de l'article 279 du code général des impôts. C'est le taux d'une course classique : vous transportez un client d'un point à un autre.
Quand la mise à disposition passe-t-elle à 20 % ?
C'est la nuance qui coûte cher quand on l'ignore. La doctrine fiscale distingue, pour les prestations de grande remise, deux situations :
- taux de 10 % lorsque la prestation est facturée au kilométrage, ou avec une destination déterminée à l'avance, par exemple un transfert entre un hôtel et un aéroport ;
- taux de 20 % lorsque la prestation est facturée à l'heure, indépendamment de la distance parcourue.
Autrement dit, la frontière tient à la nature de ce que vous vendez : un déplacement, ou du temps de véhicule et de chauffeur. Une journée facturée à l'heure, avec un chauffeur qui attend entre les étapes, relève du taux normal.
Cette qualification a des conséquences directes sur le prix que voit votre client : sur 400 euros hors taxes, l'écart entre 10 % et 20 % représente 40 euros. Faites-la valider par votre expert-comptable sur vos prestations réelles. Notre article sur la mise à disposition VTC détaille ce type de prestation.
Comment traiter les frais refacturés ?
Les péages, le stationnement et les frais annexes que vous refacturez suivent en principe le régime de la prestation principale lorsqu'ils en font partie. Là encore, faites confirmer votre traitement plutôt que de l'improviser.
Comment calculer la TVA à facturer ?
Le calcul est simple : montant hors taxes multiplié par le taux.
Une course facturée 100 euros hors taxes au taux de 10 % donne 10 euros de TVA, soit 110 euros toutes taxes comprises. Une mise à disposition facturée 400 euros hors taxes au taux de 20 % donne 80 euros de TVA, soit 480 euros.
Le piège habituel n'est pas le calcul, c'est le point de départ. Beaucoup de chauffeurs annoncent un prix à leurs clients particuliers sans préciser s'il est hors taxes ou toutes taxes comprises. Sur un devis d'entreprise, indiquez toujours les deux.
Quelle TVA pouvez-vous déduire ?
Vous récupérez la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels, à condition de détenir une facture à votre nom.
Postes concernés dans ce métier :
- le véhicule affecté au transport de personnes ;
- le carburant ou l'électricité de recharge ;
- l'entretien, les réparations et les pneumatiques ;
- le lavage ;
- les abonnements et outils professionnels, dont votre logiciel de gestion ;
- les commissions prélevées par les plateformes, selon leur facturation.
Un point mérite d'être signalé : la règle générale exclut du droit à déduction la TVA sur les véhicules de tourisme, mais les véhicules affectés au transport public de personnes ne relèvent pas de cette exclusion. Sur un véhicule acheté 35 000 euros toutes taxes comprises, cela représente près de 5 800 euros de TVA récupérable. Faites vérifier votre situation par votre comptable : la qualification dépend de l'affectation réelle du véhicule.
À quelle fréquence déclarer la TVA ?
La périodicité dépend de votre régime et de votre chiffre d'affaires :
- le régime simplifié, avec des acomptes et une déclaration annuelle de régularisation ;
- le régime normal, avec une déclaration mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due sur l'année reste sous le seuil fixé par l'administration.
Les déclarations et les paiements se font par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les échéances sont fixes et les retards sont sanctionnés par des majorations, y compris quand la déclaration est à zéro.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour le choix du régime et pour les premières déclarations. Nous ne sommes ni comptables ni fiscalistes, et les règles de TVA comportent suffisamment de cas particuliers pour justifier un avis professionnel.
Combien de temps faut-il conserver les pièces ?
Conservez toutes les pièces justificatives : factures émises, factures d'achat, relevés bancaires, notes de frais.
Deux délais se superposent :
- six ans au titre fiscal, en application de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales, à compter de la date de la dernière opération inscrite ou de la date d'établissement de la pièce ;
- dix ans pour les documents comptables, en application de l'article L.123-22 du code de commerce.
L'administration précise que ces deux obligations sont indépendantes. En pratique, retenez dix ans.
Un mot sur la facturation électronique, obligatoire entre entreprises en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique, et les micro-entreprises, TPE et PME doivent en émettre au 1er septembre 2027. Voyez notre article sur la facturation électronique dans le transport.
Comment éviter les erreurs de taux ?
La TVA est un sujet où l'erreur se répète mécaniquement. Un mauvais taux appliqué par défaut se retrouve sur toutes les factures du mois, et le rattrapage suppose d'émettre des avoirs.
Un logiciel de devis et de facturation conçu pour le transport de personnes applique le taux selon le type de prestation, produit des factures conformes avec les mentions obligatoires, tient la numérotation, et transmet vos écritures à votre comptabilité sans ressaisie. Vous savez à tout moment quelle TVA vous avez collectée sur la période, et à quel taux.
C'est moins une question de confort qu'une question de contrôle : le jour où l'administration demande le détail de votre TVA collectée par taux, il faut pouvoir le sortir.
Ce qu'il faut retenir
- 10 % sur le transport de voyageurs, en application du b quater de l'article 279 du code général des impôts.
- 20 % sur une mise à disposition facturée à l'heure sans destination fixée à l'avance, contre 10 % si elle est facturée au kilométrage ou avec une destination déterminée.
- 37 500 euros de chiffre d'affaires en franchise en base au 1er janvier 2026, 41 250 euros de seuil majoré qui rend la TVA due en cours d'année.
- 83 600 euros de plafond du régime micro-fiscal pour une prestation de services.
- Six ans de conservation au titre fiscal, dix ans au titre comptable : retenez dix ans.
Sur le fond, la question de la TVA rejoint celle du statut : la franchise simplifie, mais elle vous fait renoncer à la récupération. Notre article sur le choix du statut juridique reprend cet arbitrage.
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA pour un VTC ?
10 % pour le transport de voyageurs, taux prévu au b quater de l'article 279 du code général des impôts. 20 % pour une mise à disposition de véhicule avec chauffeur facturée au temps, sans destination fixée à l'avance. C'est la qualification de la prestation qui détermine le taux, pas le type de véhicule.
Suis-je obligé de facturer la TVA en micro-entreprise ?
Non, tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 euros, seuil de la franchise en base pour les prestations de services au 1er janvier 2026. Vous mentionnez alors sur vos factures que la TVA n'est pas applicable, article 293 B du code général des impôts. En contrepartie, vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise ?
Entre 37 500 et 41 250 euros, vous restez en franchise pour l'année en cours et devenez redevable au 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 euros, vous devenez redevable dès le premier jour du mois de dépassement. Vos factures doivent alors porter la TVA.
Puis-je récupérer la TVA sur le carburant et sur le véhicule ?
Oui si vous êtes assujetti et si le véhicule est affecté à votre activité, sur présentation de factures à votre nom. Les véhicules affectés au transport public de personnes échappent à l'exclusion du droit à déduction qui frappe les véhicules de tourisme. Faites valider l'affectation par votre comptable.
Combien de temps conserver mes factures ?
Six ans au titre fiscal, article L.102 B du livre des procédures fiscales, à compter de la dernière opération inscrite ou de la date d'établissement de la pièce. Dix ans pour les documents comptables, article L.123-22 du code de commerce. Les deux délais coexistent, c'est donc dix ans en pratique.
