Conditions générales de vente et d’utilisation

Les Services sont fournis par I-SOFT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 902 960 467, dont le siège social est situé 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy, France (ci-après « LOGIPAX »).

Le logiciel Logipax existe depuis 1995. Il est édité par I-SOFT depuis 2021.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification. En tout état de cause, elles sont disponibles à tout moment sur le site pour les Utilisateurs.

Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les administrateurs et les collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d'être liés par elles.

LOGIPAX se réserve le droit de modifier les CGV en notifiant par courriel toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs. Une modification défavorable au Client prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.

Les termes débutant par une majuscule dans les CGV, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification donnée ci-après.

Solutions : les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services applicatifs.

Données : les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données du Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, consultables uniquement par les Utilisateurs.

Identifiants : l'identifiant de connexion de l'Utilisateur et son mot de passe, communiqués après inscription au service.

Logiciel : tout logiciel fourni par LOGIPAX au Client, et en particulier les Solutions associées.

Service applicatif : le service proposé en mode hébergé par LOGIPAX, permettant l'utilisation des Solutions par le Client au moyen d'une connexion à Internet.

Utilisateur : la personne placée sous la responsabilité du Client (salarié, préposé, représentant, conducteur, sous-traitant) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs.

Souscription : la commande d'un abonnement, réalisée en ligne ou sur devis, qui emporte acceptation des présentes.

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

LOGIPAX consent au Client, qui accepte :

un droit d'accès aux serveurs de LOGIPAX dans les conditions définies ci-après ;

un droit d'utilisation finale des Solutions ;

un ensemble de services comprenant notamment l'hébergement des Données, la maintenance des Services applicatifs et l'assistance technique.

Essai gratuit

Le Client dispose d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte de crédit. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctions de la formule choisie. À son terme, aucun prélèvement n'est effectué : le compte reste inactif tant que le Client n'a pas souscrit un abonnement.

L'option Assistant est offerte pendant 30 jours à compter de l'ouverture du compte.

Prise d'effet et durée

Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par le Client. L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon le choix du Client, reconduite tacitement pour une durée identique.

Aucun frais de mise en service n'est facturé. La reprise de données existantes, si elle est demandée, fait l'objet d'un devis distinct.

Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou via le formulaire de contact : Formulaire de contact. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à LOGIPAX ; aucune pénalité de sortie n'est due.

LOGIPAX peut résilier dans les mêmes conditions, en informant le Client au moins deux mois avant l'échéance, sauf en cas de manquement du Client relevant de l'article 20.

Changement de formule

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours.

Solutions applicatives

LOGIPAX met à disposition du Client les Solutions accessibles sur ses serveurs par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l'article « Licence », LOGIPAX consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive le logiciel Logipax.

LOGIPAX est seul à assurer l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. La solution et ses données ne peuvent être hébergées ni chez le Client, ni chez un autre prestataire.

Les Données sont hébergées en France, chez Amazon Web Services, dans sa région de Paris. LOGIPAX réalise une sauvegarde quotidienne des Données.

LOGIPAX se réserve le droit de soumettre à devis toute demande de développement spécifique.

Accès aux Solutions

Le Client peut se connecter à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés compris, à l'exception des périodes de maintenance. L'accès s'effectue depuis tout ordinateur ou terminal mobile disposant d'une connexion, au moyen des Identifiants.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur garde et s'assure qu'aucune personne non autorisée n'accède aux Services applicatifs. S'il a connaissance d'un accès non autorisé, il en informe LOGIPAX sans délai.

En cas de perte d'un identifiant, l'Utilisateur demande la réinitialisation de son mot de passe depuis l'écran de connexion. LOGIPAX ne conserve aucun mot de passe en clair et ne peut donc pas communiquer un mot de passe existant.

Composition de l'offre

L'offre Logipax est composée des éléments suivants :

la saisie et la répartition des missions ;

l'administration des chauffeurs, des véhicules, des sous-traitants, des clients, des bases tarifaires et des points fixes ;

l'édition des devis, proformas, factures et avoirs, y compris pour les sous-traitants ;

l'accès à l'espace client et à l'espace chauffeur, ainsi qu'aux applications mobiles ;

l'accès aux statistiques chauffeurs, véhicules, clients et sous-traitants ;

l'assistant Logipax en mode questions et réponses ;

l'accès à la Communauté Logipax ;

un service d'assistance et les mises à jour de l'application.

Chaque formule comprend un nombre de trajets par mois. Les trajets saisis au-delà de ce nombre font l'objet d'une facturation complémentaire au tarif unitaire de la formule.

Le nombre d'Utilisateurs n'est limité sur aucune formule. Les conducteurs, les exploitants et les donneurs d'ordre disposant d'un accès à l'espace client ne sont pas facturés.

L'assistant en mode agissant et les crédits SMS sont des options, facturées en supplément selon la grille publiée.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. LOGIPAX ne sera pas tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements qui en découlent.

LOGIPAX s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder aux applications concernées et les utiliser aux heures déterminées au contrat.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus pour les interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. LOGIPAX informe le Client au mieux de ces interruptions afin qu'il prenne ses dispositions. Les interventions planifiées sont annoncées au moins six heures à l'avance et programmées en dehors des heures d'exploitation lorsque c'est possible.

Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d'avertir LOGIPAX en cas d'augmentation de ses besoins en capacité de traitement.

LOGIPAX concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. La licence n'est concédée que dans le seul but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne peut en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion ou décompilation, sans que cette liste soit limitative.

LOGIPAX prend en charge la maintenance corrective et la maintenance évolutive des Solutions.

Maintenance corrective

Les signalements d'anomalie sont confirmés par ticket depuis la solution ou par courriel, sans délai. LOGIPAX procède au diagnostic de l'anomalie puis met en œuvre sa correction.

Anomalie bloquante : prise en compte du signalement sous 12 heures ouvrées. LOGIPAX s'efforce de corriger dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement.

Anomalie semi-bloquante : prise en compte sous 24 heures ouvrées, avec une solution de contournement permettant l'utilisation des fonctionnalités en cause sous 2 jours ouvrés.

Anomalie mineure : prise en compte dans les meilleurs délais, correction livrée dans une nouvelle version au titre de la maintenance évolutive.

LOGIPAX n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

refus du Client de collaborer à la résolution des anomalies, notamment de répondre aux demandes de renseignement ;

utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;

manquement du Client à ses obligations au titre du contrat ;

utilisation de logiciels ou de systèmes d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

défaillance des réseaux de communication électronique ;

acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage ;

détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

LOGIPAX peut toutefois prendre en charge la résolution des dysfonctionnements provoqués par ces cas, au tarif en vigueur à la date d'intervention.

Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des Services applicatifs, sans surcoût. LOGIPAX transmet les documentations mises à jour des nouvelles versions.

LOGIPAX garantit que les mises à niveau et les nouvelles versions n'entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

LOGIPAX assure l'assistance de niveau 1 au Client du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), via le formulaire de contact : Formulaire de contact et par ticket depuis la solution.

Si le problème n'est pas résolu au niveau 1, le ticket est escaladé aux niveaux suivants jusqu'à sa résolution effective.

La Communauté Logipax permet aux Clients de se proposer mutuellement des courses. LOGIPAX fournit l'outil de mise en relation : il n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni partie au contrat de transport conclu entre les Clients.

Chaque Client reste responsable de la vérification des attestations, licences et assurances de son partenaire, ainsi que du respect de ses propres obligations réglementaires. La course confiée à un autre membre est une opération de sous-traitance de transport soumise au droit commun.

L'accès à la Communauté peut être suspendu en cas de manquements répétés constatés par les autres membres, notamment d'annulations tardives ou de courses non réalisées.

Pour les clients soumis à la facturation électronique en France, Logipax est raccordé à iopole, plateforme agréée par l'administration fiscale, pour l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. LOGIPAX n'est pas lui-même plateforme agréée.

Le Client demeure responsable du contenu et de l'exactitude des factures qu'il émet, ainsi que du respect de ses obligations déclaratives. LOGIPAX assure la mise au format attendu, la transmission et la conservation des documents émis et reçus, ainsi que la restitution des accusés associés.

Les documents sont conservés pendant la durée légale applicable, dans des conditions permettant d'établir qu'ils n'ont pas été altérés depuis leur émission.

L'assistant en mode questions et réponses est inclus dans toutes les formules. L'assistant en mode agissant, qui prépare des créations et des modifications dans la solution, est une option.

L'assistant ne procède à aucune écriture sans validation explicite d'un Utilisateur habilité. Il s'exerce dans les limites des droits de cet Utilisateur, et chaque action est journalisée.

L'assistant repose sur les modèles d'Anthropic, appelés via Amazon Bedrock dans la région de Paris. Les Données du Client ne sont utilisées ni pour entraîner, ni pour améliorer un modèle.

L'assistant procède à une lecture automatisée de textes rédigés par des tiers : il peut se tromper. Les récapitulatifs qu'il présente avant validation ont précisément pour objet de permettre au Client de corriger. Sa responsabilité au titre du contenu validé demeure entière.

Rôles respectifs

Pour les Données que le Client saisit ou fait saisir dans les Solutions, le Client est responsable de traitement et LOGIPAX intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. LOGIPAX ne traite ces Données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du contrat.

Le Client garantit avoir informé les personnes concernées, notamment ses conducteurs et ses passagers, et disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre. Il garantit LOGIPAX contre tout recours, plainte ou réclamation d'une personne physique dont les données seraient hébergées via le Service applicatif.

LOGIPAX assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, dans la notification d'une violation de données et dans la réalisation d'une analyse d'impact, dans la mesure des informations dont il dispose.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise LOGIPAX à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Amazon Web Services pour l'hébergement et l'exécution des modèles, iopole pour la transmission des factures électroniques, un opérateur d'acheminement pour les SMS, et un prestataire de paiement pour les prélèvements. LOGIPAX informe le Client de tout changement, qui peut alors formuler ses objections.

Localisation et sécurité

Les Données sont hébergées et traitées en France. Chacune des Parties met en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. LOGIPAX met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toute perte, altération ou destruction.

Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale de l'utilisation des Services applicatifs. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet, et garantit être titulaire des droits lui permettant de les utiliser.

Le Client demeure seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Le Client, après en avoir avisé LOGIPAX par écrit avec un préavis minimum de 15 jours, pourra faire procéder à ses frais à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et du respect par LOGIPAX des référentiels techniques et de sécurité. Le Client désignera un auditeur indépendant, non concurrent de LOGIPAX, qui devra être validé par LOGIPAX et signer un engagement de confidentialité.

L'audit ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales de LOGIPAX. Il sera mené durant les heures de travail de LOGIPAX, qui collaborera de bonne foi avec l'auditeur.

Un exemplaire du rapport sera remis à chaque partie et examiné conjointement.

Prix

Les prix sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs à la date de la Souscription. Ils s'entendent hors taxes, en euros. L'adresse de facturation est celle du siège social du Client.

Les prix dépendent de la formule souscrite et du nombre de trajets saisis. Les options, notamment l'assistant en mode agissant et les crédits SMS, sont facturées en supplément.

LOGIPAX peut faire des offres promotionnelles qui diffèrent de la politique de prix communiquée au Client. Toute évolution de la grille applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins deux mois avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Modalités de paiement

L'abonnement mensuel est facturé mensuellement, payable à échoir par prélèvement automatique. L'abonnement annuel est facturé en une fois à la Souscription, au tarif de dix mois, les deux mois restants étant offerts.

Les trajets saisis au-delà du nombre inclus et les crédits SMS consommés sont facturés à terme échu, sur la facture suivante.

Défaut de paiement

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit :

l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément au code de commerce ;

les frais bancaires et de gestion supplémentaires, notamment en cas de rejet de prélèvement ;

la suspension des Services après une relance restée sans effet pendant 15 jours ;

la résiliation de plein droit du contrat 30 jours après l'envoi par LOGIPAX d'une mise en demeure demeurée infructueuse.

La suspension pour défaut de paiement ne supprime pas les Données du Client : elles restent conservées et restituables dans les conditions de l'article 21.

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du contrat.

LOGIPAX est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi que de l'infrastructure informatique, logicielle et matérielle, mise en œuvre ou développée dans le cadre du contrat.

Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels ou toute documentation les concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Il ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat.

LOGIPAX déclare et garantit :

que les Solutions qu'il a développées sont originales au sens du code de la propriété intellectuelle ;

qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat ;

que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de celles de ses sous-traitants éventuels, et causant un dommage direct à l'autre Partie.

LOGIPAX ne sera tenu responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. LOGIPAX ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle et perte d'une chance.

Dans tous les cas, la responsabilité de LOGIPAX est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les alertes et indicateurs fournis par la solution, notamment les échéances de documents, les amplitudes et les seuils réglementaires, sont des aides à l'exploitation. Ils ne se substituent pas aux obligations de l'exploitant ni à ses propres contrôles, et n'engagent pas la responsabilité de LOGIPAX.

LOGIPAX ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'une décision gouvernementale, d'une grève totale ou partielle, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre, d'une interruption des réseaux de télécommunications ou électriques, d'un acte de piratage informatique, ou plus généralement de tout événement de force majeure au sens de la jurisprudence. La Partie constatant l'événement en informe l'autre sans délai.

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie 30 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

En cas de résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront alors mises en œuvre.

Le Client peut exporter ses Données à tout moment depuis la solution, dans des formats standard exploitables sans outil propriétaire. Cet export est gratuit et ne nécessite aucune demande préalable.

À la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, les Données du Client restent accessibles en lecture et en export pendant 90 jours. Pendant ce délai, le Client peut également réactiver son compte. Passé ce délai, les Données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci.

Sur demande formulée pendant ce délai de 90 jours, LOGIPAX remet gratuitement au Client une copie complète de ses Données. Toute prestation d'assistance technique complémentaire, notamment le rechargement des Données sur un autre système, fait l'objet d'un devis.

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande une somme forfaitaire égale à 3 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, à ne pas les divulguer à un tiers autre que les employés ou agents ayant besoin de les connaître, et à ne les utiliser que pour l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations au titre du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie les recevant, développées de façon indépendante par elle, déjà connues d'elle avant divulgation, légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devant être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal.

Ces obligations demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme. Chacune des Parties restituera les copies des documents confidentiels de l'autre dès la fin du contrat.

Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du contrat n'emporte pas nullité des autres stipulations, qui conservent tous leurs effets. Les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la stipulation invalidée.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre que huit jours calendaires après lui avoir été notifiée.

Médiation de la consommation

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, y compris aux conducteurs exerçant sous statut individuel. Le dispositif de médiation de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer. Si le Client estime néanmoins relever de la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il en informe LOGIPAX à Formulaire de contact qui lui indiquera le médiateur compétent.

Différends et compétence territoriale

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige survenant dans l'exécution du contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours les Parties ne parvenaient pas à un accord, le litige serait alors soumis au tribunal de commerce de Pontoise.

LOGIPAX s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder aux Solutions concernées et les utiliser aux heures déterminées au contrat.

LOGIPAX sécurise l'accès et l'utilisation des Solutions en tenant compte des protocoles et des usages en la matière. Des contrôles de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé sont mis en place, afin que l'accès aux systèmes et aux Données des Clients soit limité aux personnes autorisées.

Les échanges entre le navigateur de l'Utilisateur et la solution sont chiffrés. Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair. Les actions sensibles sont journalisées.

Les Données font l'objet d'une sauvegarde quotidienne, conservée 30 jours, ainsi que d'une sauvegarde sur demande particulière liée à un événement, notamment une clôture. Le délai de restauration d'une sauvegarde est de 2 jours ouvrés.

LOGIPAX s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à disposition des Clients traitent les Données confiées sans risque d'omission, d'altération ou de déformation, et que les traitements sont conformes à la réglementation applicable.

L'intégrité du traitement s'étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement : entrée, transmission, stockage et sortie des données. Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies, ainsi que l'information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.